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Obligation alimentaire, la double peine ?

Obligation alimentaire

Connaissez-vous l’obligation alimentaire entre descendants et ascendants ? Plus nous gagnons en espérance de vie, et plus vous allez en entendre parler !

La notion de pension alimentaire en cas de divorce est bien connue du grand public. Elle vient du devoir de secours et d’assistance que se doivent les époux (Art 212-214 C.Civ, ainsi que les Art. 215-227 C.Civ sur les obligations et charges).

L’obligation alimentaire est différente, et très méconnue. Pourtant, elle pourrait bien devenir le principal sujet de discorde dans nos familles !

En effet, la première obligation alimentaire fait écho à la notion de paternité et de maternité responsable et englobe le devoir des parents envers leurs enfant, pour les nourrir, les entretenir et les élever (Art. 203 et 204 C.Civ).

Mais il ne faut pas négliger le devoir de rendre la pareille, et donc l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants !

Définition de l’obligation alimentaire

Pour qui ?

Il n’y a d’obligation alimentaire que s’il y a besoin ! En l’occurrence, si les parents ou le parent survivant se trouve impécunieux (ie. démuni financièrement, ne pouvant faire face à ses engagements et besoins quotidiens), alors il a besoin de l’assistance d’autrui.

Le réflexe traditionnel dans notre société très organisée (certains diraient « d’assistés »), où l’on peut réclamer une assistance publique pour de nombreux sujets (logement, santé, aliments, maternité, etc.), est d’aller voir les services sociaux municipaux pour bénéficier des aides disponibles.

Ce n’est pas pour autant un mauvais réflexe ! Mais la réponse sera souvent : « avez-vous des possibilités personnelles pour subvenir à vos besoins ? » Alors il s’agira de voir si l’on a une épargne disponible, puis si la descendance est en mesure d’être mobilisée.

En effet, l’Art 205 du C.Civ précise que : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Mais cela va plus loin ! Les enfants (majeurs, légitimes, naturels ou adoptés) doivent payer, mais aussi les gendres, les belles-filles, et encore les petit-enfants… comme le stipule l’Art 206 C.Civ.

Pour quoi ?

Comme tout devoir a une réciprocité dans un droit, il convient de savoir qui a droit à quoi, avant d’obliger au devoir légal.

Il faut donc que celui qui réclame une assistance d’autrui prouve son besoin. Si ce n’est lui, les services sociaux peuvent instruire cette demande, ce qu’ils font souvent en cas de demande d’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) réclamée au département.

Comment qualifier le besoin ? A l’aune de ce que ferait le JAF (Juge aux Affaires Familiales) dans le cadre d’une procédure, le besoin est estimé in concreto, c’est-à-dire tenant compte du train de vie antérieur et de la situation sociale et familiale du requérant. On ne peut par exemple exiger de lui qu’il aille habiter dans un logement plus petit (donc moins onéreux à entretenir) ou qu’il trouve une rémunération complémentaire (par son travail par ex.).

Donc il s’agit surtout de pallier l’insuffisance des moyens personnels eu égard aux besoins primaires de la personne demandeuse (contrairement à son appellation, l’obligation alimentaire, s’étend au-delà des aliments, car elle considère globalement la nourriture, l’hébergement, les soins, l’habillement).

Signalons au passage que l’obligation alimentaire est déductible de ses revenus, de façon illimitée si on peut tout justifier y compris le caractère indispensable et raisonnable de cette aide, ou de façon forfaitaire si cette aide a fait l’objet d’une étude moins poussée.

Enfin, l’obligation alimentaire peut prendre diverses formes : mise à disposition d’un logement, hébergement, aides matérielles, prestation financière, donation temporaire d’usufruit, etc.

Doit-on tous payer l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est d’ordre publique. Nous ne pouvons nous y soustraire par convention privée. Et comme indiqué précédemment, les enfants et leurs conjoints, ainsi que les petit-enfants sont concernés par l’obligation alimentaire.

Cependant, si nous sommes tous égaux en droits et devoirs, nous n’avons pas tous la même aisance financière ! La « dette d’aliment » que chacun doit prendre à sa charge, dépendra de ses ressources propres et de ses charges propres.

Seront à considérer les salaires et autres revenus directs, mais aussi les placements liquides ou semi-liquides pour ce qui est des revenus, les charges d’éducation, de logement, etc. ainsi que les pensions alimentaires versées en cas de divorce, pour ce qui est des charges.

Les gendres et belles-filles sont exonérés s’ils sont divorcés de celui qui les rattachait au demandeur, ou bien s’ils sont veufs et n’ont plus d’enfants vivant issus de leur union (exactement, à l’Art 206 : « lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés »).

Sont également exonérés les descendants ayant subi des négligences ou des actes d’indignité de la part de leurs aïeux (maltraitances, retrait du foyer familial, etc.). Art 207 C.Civ.

L’idéal est que cette étude et cette répartition soit menée de façon consensuelle, en famille (avec éventuellement l’intervention d’un tiers sachant professionnel), mais s’il ne peut y avoir accord amiable, c’est là que le Diable s’invite dans la partie !

En effet, s’il n’y a pas d’accord amiable l’obligation peut être décidée par voie judiciaire, sur saisine du TGI par le demandeur ou par les services sociaux (CCAS ou hôpital public).

Pourquoi l’obligation alimentaire peut devenir un problème ?

Il ne faut pas toujours attendre l’ouverture d’une succession pour que la famille vole en éclats ! On peut aussi détruire la famille et partir pour des années de procédure en cas de désaccord sur la mise en place d’une obligation alimentaire…

Nous évoquerons deux cas de figure :

  • Le premier concerne une personne âgée, souhaitant et pouvant continuer à vivre chez elle mais n’ayant pas ou plus les moyens d’y vivre décemment, souvent à cause d’une pension de réversion insuffisante, ou bien de besoins en soins ou aides à domicile plus conséquents.
  • Le deuxième concerne un parent devant être hébergé en établissement car son état de santé le requiert et les risques encourus à domicile sont ingérables. Là aussi, le coût de la vie future ne peut être supporté entièrement par les ressources de la personne.

Dans les deux cas il s’agit de tenter l’obtention d’un accord amiable sur une contribution individuelle des enfants (d’abord la génération des successibles directs, c’est normal).

Dans les deux cas, une démarche d’aides sociale peut être menée, notamment des aides au logement (APL, ALS, ALF) ou des aides pour des heures de service à domicile (APA).

Dans le premier cas, si cet accord n’est pas obtenu ou si la somme collectée est insuffisante (y compris les aides accordées), alors le parent âgé peut saisir le JAF aux fins d’obtention d’une décision obligeant ses héritiers directs de premier et deuxième niveau. Au demandeur de mentionner toutes les personnes qui pourraient être appelées, chacune ayant ensuite la possibilité de mentionner les oubliés.

S’il refuse d’initier cette procédure, qui est évidemment désagréable, alors il s’expose à :

  • Ce que certains de ses enfants, plus généreux que les autres, l’aident matériellement ou financièrement et en gardent une rancœur à l’égard de leurs frères et sœurs ou parents, laquelle rancœur ne manquera pas d’avoir des conséquences par la suite.
  • Vivre dans des conditions dégradées, voire indécentes. Dans ce cas, il peut y avoir un signalement par toute personne ayant connaissance de la situation, aux services sociaux de la commune, qui pourront diligenter les actions nécessaires, y compris judiciaires. Alors, la décision s’imposera à tous.

Dans le deuxième cas, la demande d’entrée en hébergement fera certainement l’objet d’une demande d’ASH par les services sociaux et cette procédure implique l’appel en obligation alimentaire, volontaire ou non (suite à la décision du JAF).

Donc le refus de sauter l’obstacle aboutit à des conséquences plus douloureuses encore que si l’on avait pris la peine et pris sur soi, de se parler et de tenter de trouver une solution.

Enfin, désagrément non négligeable et c’est sans doute souvent une des raisons du refus de trouver un consensus, s’obliger mutuellement suppose de dévoiler ses revenus et son patrimoine aux autres débiteurs présomptifs, sauf à passer par un tiers qui puisse garantir une égalité de traitement, comme un gestionnaire de patrimoine bien connu de la famille, un huissier, un avocat.

Comment limiter les effets de l’obligation alimentaire ?

Dans un monde parfait chacun s’entraide, du grand au petit, de plus âgé au plus jeune, etc. Nous n’y sommes pas ! La réalité fait que nous ne serons très probablement pas l’exception qui donne envie à tout le monde… Il faut donc considérer toutes solutions qui puissent permettre le maintien de relations humaines saines et normales.

A ce titre il nous semble important de mettre en avant deux solutions concernant la grande majorité d’entre nous.

Premièrement : dialogue, transparence, paix

Dialogue (et non la communication !) car il est important de pouvoir dire les choses qui nous tiennent à cœur, et entendre celles qui préoccupent les autres, nos proches. Il faut du courage et de l’humilité pour dire, il faut de la patience et de l’attention pour écouter…

Transparence, car si l’on ne dit pas tout, donc si le problème est mal posé, la solution ne sera probablement pas adéquate. « On peut tout dire sauf les secrets… », mais attention à dire et à présenter tout ce qui pourrait avoir un impact sur la prise de décision. Là aussi, c’est un exercice d’humilité, mais également de rigueur. Et finalement, les choses qui nous paraissaient importantes à conserver pour soi, ont souvent moins de valeur une fois révélées…

Paix, car rien ne peut se faire de façon efficace et sans générer de tensions ultérieures, si nous ne veillons à maintenir un climat paisible dans la discussion, ce qui permet d’être soi-même serein par la suite.

Deuxièmement : ne pas amasser inutilement

Il est de plus en plus utile de se constituer une épargne pour assurer ses vieux jours, car nos régimes de retraite sont malades, il faut donc prévoir un complément à nos pensions.

Bien sûr, nous avons aussi à cœur de pouvoir transmettre quelque chose à nos enfants. Mais au fait, dans quel ordre mettrions-nous la vie, les valeurs, l’éducation, le savoir-faire, le patrimoine ? Question utile, au passage…

En revanche, cette épargne, quelle qu’en soit la forme (placements financiers, immobilier, œuvres d’art, etc.) doit pouvoir être mobilisée pour assumer son train de vie futur, puisque c’est aussi pour cela que nous l’avons constituée !

Donc l’utilité du patrimoine accumulé au fil des ans, modeste ou incommensurable, est d’abord pour la plupart, une sécurité pour soi-même. Relisons La cigale et la fourmi…

Concernant les placements financiers, ils peuvent et doivent être mobilisés pour compléter des revenus ou une retraite insuffisante, et éviter d’appeler en obligation alimentaire. Nous ne pouvons y couper, car s’il y a une décision de justice du JAF, elle en tiendra compte.

Concernant son patrimoine immobilier (bâti ou non, sylvicole, agricole, etc.) il faut pouvoir le mobiliser si nous avons besoin d’un complément de revenus !

Que veut dire mobiliser ? C’est parfois l’aliéner, le vendre, parfois l’exploiter différemment.

En matière de succession, il ne faut surtout pas s’imaginer que ses héritiers seront pleinement ravis et d’accord avec ses choix… Parfois, un cadeau est empoisonné… même involontairement. Ce peut être le cas, par exemple d’une maison ou d’une forêt, loin du lieu d’habitation de l’héritier, pour laquelle celui-ci n’a jamais manifesté d’intérêt, et sur lequel il devra régler des droits de succession conséquents alors qu’il n’avait pas du tout prévu cela dans ses dépenses… Il devra alors le vendre dans la précipitation à un prix qui sera surtout celui de l’acheteur, y passer du temps alors qu’il est en pleine ascension professionnelle, etc. Mauvais choix, mauvais moment.

Enfin, et sans aucune pensée morbide, nous ne sommes pas Toutankhamon, et nous ne pouvons pas emporter toutes nos richesses dans la bière…

Donc, épargner, oui, mais mobiliser son épargne à bonne escient, deux fois oui !

Conclusion : s’obliger est une peine, s’entendre et anticiper, c’est mieux !

Nous vivons une période où l’espérance de vie augmente (mais pas l’espérance de vie en bonne santé !), et où en même temps, l’arrivée sur le marché du travail de nos progénitures est retardée. Il s’en suit que beaucoup auront à supporter financièrement et les enfants et les parents !

Pour nos aînés, la cherté des soins, le coût du maintien à domicile ou celui de l’hébergement est tel que beaucoup n’ont pas les moyens de financer seuls cette tranche de vie (qui peut rester belle si elle est bien accompagnée) sans ponction sur le patrimoine moins liquide.

L’appel en obligation alimentaire est très souvent source de tensions et d’inquiétudes au sein de la fratrie ou entre générations (parents, enfants, petit-enfants). Il s’agit donc de tout faire pour dynamiter en amont ce sujet, et trouver les moyens pour que chacun puisse faire face à ses devoirs, celui de s’assumer soi-même et celui de porter secours à l’autre.

La connaissance des aides et l’appel au système public est une chose. Il faut en profiter, puisque nos impôts servent à cela.

Mais nous sommes de plus en plus convaincus que la mobilisation du patrimoine accumulé au fil des ans, y compris immobilier, permet d’éviter les déchirements familiaux ainsi que des procédures judiciaires dans la fratrie ou entre parents et enfants. D’autant plus que certaines aides (comme l’ASH) sont récupérables sur la succession et que les départements n’hésitent pas à agir en recouvrement.

Concernant l’immobilier, les prêts viagers hypothécaires ne sont pas une bonne solution puisque c’est retarder pour mieux sauter… Reste alors d’autres solutions permettant d’obtenir des liquidités substantielles de son immobilier, tout en jouissant de celui-ci jusqu’au bout !

Prévenir plutôt que guérir…

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Grégoire Dauger

Fondateur d'Auxilio-Immo, professionnel de l'économie réelle à valeur ajoutée sociale et solidaire.

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